Homologation de la convention de divorce : nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat.

Homologation de la convention de divorce : nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat.

Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022

HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE DIVORCE : NÉCESSITÉ DE CONCLUSIONS CONCORDANTES.

Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550.

A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance.

Pour consulter l'article en intégralité publié sur Village de la Justice : Consulter l'article 
 

Historique

<< < 1 2 > >>