RÉPARTITION DE L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ ENTRE LES PARENTS DIVORCÉS
Publié le :
07/02/2022
07
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févr.
02
2022
Cass., civ. 2ème, 25 novembre 2021 – n°19-25.456
Dans le cadre d’un contentieux sur fond de mode de résidence alternée dont fait l’objet l’enfant handicapé, la Cour de cassation est venue trancher la question de la répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) en faveur du principe de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations familiales.
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