Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.
Publié le :
02/02/2022
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2022
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152
La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du juge des enfants, rompant ainsi avec sa jurisprudence antérieure.
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