Historique
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ABSENCE D’OBLIGATION POUR LE JUGE D’ORDONNER D’OFFICE L’AUDITION DE L’ENFANT
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Actualités
Cass, 1ère civ. 9 février 2022, n°20-15.912 Dans un arrêt récent, la première chambre civile de la Cour de cassation se refuse à imposer aux magistrats l’audition de l’enfant lorsque celle-ci ne leur a pas été demandée par l’intéressé. Ainsi, en l’absence de démarche en ce sens de l’enfant, la... -
LA PRESERVATION DES DROITS DE LA FEMME DANS LE CADRE D’UN DIVORCE
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Actualités
Dans 75% des divorces, c’est l’épouse qui prend l’initiative de celui-ci. Dans 71% des cas, c’est elle également qui se voit confier la garde des enfants. Les épouses sont ainsi susceptibles de se retrouver dans des situations de fragilité économique et matérielle dans la mesure où elles sont... -
LA PREUVE DE L'IMPECUNIOSITE TOTALE : CONDITION SINE QUA NON AFIN DE SE SOUSTRAIRE A LA CONDAMNATION POUR ABANDON DE FAMILLE
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Actualités
Cass., crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 Il est possible, pour le conjoint qui n'a pas versé la pension alimentaire qui lui incombe, de se soustraire à la condamnation pour délit d'abandon. Seule condition : rapporter la preuve d'une impossibilité absolue de payer. Le délit d’abandon de... -
RÉPARTITION DE L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ ENTRE LES PARENTS DIVORCÉS
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Actualités
Cass., civ. 2ème, 25 novembre 2021 – n°19-25.456 Dans le cadre d’un contentieux sur fond de mode de résidence alternée dont fait l’objet l’enfant handicapé, la Cour de cassation est venue trancher la question de la répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) en faveu... -
HOMOLOGATION D’UNE CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022Actualités
Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550 A l’occasion d’un arrêt de rejet du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance. En l’espèce, par jugement du... -
COMPETENCE JAF JUGE DES ENFANTS
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Actualités
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : LA COUR ROMPT AVEC LA JURISPRUDENCE ANTERIEURE Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éc...