LA PRESERVATION DES DROITS DE LA FEMME DANS LE CADRE D’UN DIVORCE
Publié le :
08/03/2022
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Dans 75% des divorces, c’est l’épouse qui prend l’initiative de celui-ci. Dans 71% des cas, c’est elle également qui se voit confier la garde des enfants.
Les épouses sont ainsi susceptibles de se retrouver dans des situations de fragilité économique et matérielle dans la mesure où elles sont contraintes d’assumer seules, la garde de leurs enfants tout en assurant la gestion de leur vie professionnelle.
Dans ce type de situation, le Code civil devient le garant de la protection de l’épouse qui divorce.
Les dispositions protectrices issues du Code civil :
Il prévoit notamment que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En outre, le logement pourra être attribué par le juge à l’épouse qui réside avec les enfants.
Par ailleurs, une pension alimentaire devra être versée par le conjoint à l’épouse au domicile de laquelle la résidence des enfants a été fixée. Cette pension, destinée à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, est fixée en fonction du nombre d’enfants et de leurs besoins des revenus de celle qui la perçoit et des facultés contributives de l’époux.
La protection de l’épouse qui divorce peut également se traduire par l’octroi d’une prestation compensatoire.
Pour fixer cette prestation, des critères sont édictés par l’article 271 du code civil : la durée du mariage, l’âge et état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelle les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux durant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Enfin, le code civil permet la possibilité pour l’épouse qui travaille et qui est connue dans le cadre de son activité professionnelle sous le nom de son ex-époux, de conserver l’utilisation de ce nom après le divorce.
De nouveaux mécanismes garants de l’effectivité de la contribution alimentaire :
Pour faire face aux impayés en matière de contributions alimentaires, la loi du 23 décembre 2021 pour le refinancement de la sécurité sociale en 2022 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), le parent débiteur verse le montant de la pension à la CAF ou à la MSA, qui se charge de la reverser au parent créancier.
En cas d’impayé, l’organisme (CAF ou MSA) informe le débiteur de la nécessité de régulariser la situation, et à défaut de paiement engage une procédure de recouvrement.
Ces dispositions s’appliquent aux décisions de divorce rendues depuis le 1er mars 2022, et seront applicables à compter du 1er janvier 2023 à toutes les décisions fixant une contribution alimentaires.
Pour consulter l'ensemble des publications des avocats du barreau d'Avignon à l'occasion de la journée des droits de la femme rendez-vous sur l'Echo du Mardi.
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