IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE PAYER : CAUSE D’EXONÉRATION AU DÉLIT D’ABANDON DE FAMILLE.
Publié le :
21/02/2022
21
février
févr.
02
2022
Cass., crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287
Il est possible, pour le conjoint qui n’a pas versé la pension alimentaire qui lui incombe, de se soustraire à la condamnation pour délit d’abandon. Seule condition : rapporter la preuve d’une impossibilité absolue de payer.
A retrouver en intégralité sur : la Lettre Experte du Village de la Justice.
Historique
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