Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.
Publié le :
02/02/2022
02
février
févr.
02
2022
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152
La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du juge des enfants, rompant ainsi avec sa jurisprudence antérieure.
Pour consulter l'article en intégralité sur Village de la Justice : Consulter l'articleHistorique
-
JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME - L'Echo du mardi
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Publications
Dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes, le Barreau d’Avignon fait le point et réfléchit aux avancées possibles afin de se battre contre les inégalités. C’est ainsi que les Robes noires prennent la parole dans l’Echo du mardi. « Dans 75% des divorces, c’est l’épouse qu... -
IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE PAYER : CAUSE D’EXONÉRATION AU DÉLIT D’ABANDON DE FAMILLE.
Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022Publications
Cass., crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287 Il est possible, pour le conjoint qui n’a pas versé la pension alimentaire qui lui incombe, de se soustraire à la condamnation pour délit d’abandon. Seule condition : rapporter la preuve d’une impossibilité absolue de payer. A retrouver en intégra... -
RÉPARTITION DE L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ ENTRE LES PARENTS DIVORCÉS
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Publications
Cass., civ. 2ème, 25 novembre 2021 – n°19-25.456 Dans le cadre d’un contentieux sur fond de mode de résidence alternée dont fait l’objet l’enfant handicapé, la Cour de cassation est venue trancher la question de la répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) en faveu... -
Homologation de la convention de divorce : nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat.
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Publications
HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE DIVORCE : NÉCESSITÉ DE CONCLUSIONS CONCORDANTES. Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550. A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutue... -
Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Publications
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 3...