Homologation de la convention de divorce : nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat.
Publié le :
02/02/2022
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HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE DIVORCE : NÉCESSITÉ DE CONCLUSIONS CONCORDANTES.
Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550.
A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutuel et ce, jusqu’à l’extinction de l’instance.
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