RÉPARTITION DE L’ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ ENTRE LES PARENTS DIVORCÉS
Publié le :
07/02/2022
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02
2022
Cass., civ. 2ème, 25 novembre 2021 – n°19-25.456
Dans le cadre d’un contentieux sur fond de mode de résidence alternée dont fait l’objet l’enfant handicapé, la Cour de cassation est venue trancher la question de la répartition de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (l’AEEH) en faveur du principe de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations familiales.
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JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE LA FEMME - L'Echo du mardi
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Publications
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IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE PAYER : CAUSE D’EXONÉRATION AU DÉLIT D’ABANDON DE FAMILLE.
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Homologation de la convention de divorce : nécessité de conclusions concordantes. Par Anne Derobert, Avocat.
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Publications
HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DE DIVORCE : NÉCESSITÉ DE CONCLUSIONS CONCORDANTES. Cass., civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550. A l’occasion d’un arrêt du 9 juin 2021 la Cour rappelle la nécessité d’un consensus total des époux sur le contenu de la convention de divorce par consentement mutue... -
Répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Par Anne Derobert, Avocat.
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Publications
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LE JUGE DES ENFANTS ET LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES. Cass, civ. 1ère, 20 octobre 2021 – n° 19-26.152 La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3 et 3...